Tarifs
TARIFICATION ET HONORAIRES LIBRES DE L’OFFICE
La rémunération de la prestation effectuée par l'Office sera établie conformément au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif au tarif des Notaires, lequel prévoit notamment un émolument fixe ou proportionnel selon le type d’acte à rédiger.Ce tarif inclut entre autre la constitution du dossier, l’élaboration dudit acte, l’organisation et la tenue du rendez-vous de signature, etc...
Les prestations supplémentaires et détachables du tarif réglementé peuvent faire l'objet d'une rémunération libre, dont les honoraires sont fixés d’un commun accord avec les parties à l’acte.
A titre d’information, le coût des diverses prestations détachables s’élève à l’étude comme suit :
(liste non exhaustive, communiquée à titre de simple indication, sous réserve de négociation)
| Prestation | Tarif TTC |
|---|---|
| PRESTATIONS DIVERSES TTC | |
| Légalisation de signature | 120 € |
| Rédaction de procuration sous seing privé | 120 € |
| Rédaction de requête judiciaire | 180 € |
| Consultation | 300 € / heure |
| IMMOBILIER TTC | |
| Avant-contrat (compromis de vente / promesse de vente) | 360 € |
| Déblocage prêt | 60 € |
| Demande remboursement anticipé prêt | 60 € |
| Acte de substitution sous seing privé | 48 € |
| Ces honoraires peuvent s’accompagner d’un droit d’enregistrement à 125 € en fonction de la nature de l’avant-contrat | |
| SUCCESSION TTC | |
| Convention de quasi-usufruit | 1,20 % du montant de la créance |
| Forfait comprenant déblocage des comptes et paiement des factures (de 1 à 10) Au-delà : 18 € l’unité |
450 € |
| Déclaration d’option (avec enregistrement) | 450 € |
| Établissement d’un compte de rétablissement ou répartition | Moitié des émoluments d’un partage authentique |
| Frais de déplacement inventaire | Indemnités kilométriques fiscales |
| DROIT DES AFFAIRES - SOCIÉTÉ TTC | |
| Constitution de société (hors apport immobilier) | 2400 € + 400 € pour les débours |
| Cession de parts (minimum de 1 200 €) |
1,2 % du prix |
| Cession de bail - Cession de fonds de commerce (minimum de 3 600 €) |
1,2 % du prix |
| PV assemblée | 96 € |
| Actes et formalités de modification de statuts | 1 200 € |
Il est ici précisé que les prestations ci-dessus indiquées ne comprennent pas le coût des pièces et documents qui auront été requis et facturés à l'Office notarial et dont la partie concernée devra le remboursement.
Par ailleurs, ces honoraires ne comprennent pas les débours, droits, taxes et impôts dont le montant sera communiqué préalablement à toute prestation.
HONORAIRES NEGOCIATION IMMOBILIERE OFFICE
| Prix de vente | Honoraires TTC |
|---|---|
| Moins de 100 000 € | 6 % |
| Entre 100 000 € et 200 000 € | 4,9 % |
| Entre 200 000 € et 500 000 € | 4,5 % |
| Au-delà de 500 000 € | 3,9 % |
Honoraires minimum : 3 500 € TTC
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
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