POUR LE DONATEUR
- Livret de famille
- Livret de famille de la ou les unions précédentes
- Contrat de mariage
- Copie du pacte civil de solidarité (PACS)
- Acte de changement de régime matrimonial
- Jugement de divorce ou de séparation de corps
- Pièces d'identité
- Profession/adresse/ mail/ téléphone
- Relevé d'identité bancaire signé
POUR LE DONATAIRE
- Copie complète du livret de famille
- Copie du livret de famille de la ou les unions précédentes
- Copie du contrat de mariage
- Copie du pacte civil de solidarité (PACS)
- Acte de changement de régime matrimonial
- Jugement de divorce ou de séparation de corps
- Jugement d'adoption
- Pièces d'identité
- Profession/adresse/mail/téléphone
- Relevé d'identité bancaire des donataires signé (si la donation porte sur une somme d'argent)
PIECES RELATIVES AUX DONATIONS ANTERIEURES
- Dons manuels antérieurement consentis
- Donations antérieurement consenties par acte authentique
PIECES RELATIVES AUX BIENS OBJET DE LA DONATION
- Bien objet de la donation : Somme d'argent
- Indication de la somme donnée
- Relevé d'identité bancaire de chacun des donataires signé
- Bien objet de la donation : Bien immobilier
- Titre de propriété des immeubles
- Estimation du bien
- Adresse du syndic
- Si le bien est loué : baux en cours, quittance
- Bien objet de la donation : Parts de société
- Copie des statuts
- Estimation de la société au jour de la donation par expert comptable
- Nom et adresse du représentant de la société
- Bien objet de la donation : Portefeuille titres
- Détail du compte titres au jour de l'ouverture du dossier
- Nom et adresse de l'établissement bancaire ou organisme dépositaire de ces biens (fournir la copie d'un relevé de compte bancaire)
- Nom et coordonnées de la banque dans laquelle le donataire détient un compte titres
- Référence et numéro du compte titres du donataire